R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. L’apprenti qui a complété le nombre de périodes prévu à l’annexe B, est tenu de s’inscrire à l’examen de qualification, au plus tard 1 mois après la fin de l’apprentissage. L’apprenti qui ne s’y inscrit pas doit fournir, dans le même délai, une raison valable, sans quoi son certificat de compétence et son carnet d’apprentissage sont suspendus.

Cette suspension est levée, aussitôt que cet apprenti s’inscrit à l’examen.

D. 313-93, a. 16.